Accès aux dossiers médicaux des patients décédés

• l'accès aux dossiers médicaux d'une personne décédée est régi par la loi de 1990 sur l'accès aux dossiers médicaux (Access to Health Records Act 1990)
  
  
• les dossiers médicaux des personnes décédées ne sont pas soumis à une obligation de confidentialité en vertu de la common law. Toutefois, la politique du ministère de la santé et du General Medical Council veut que les dossiers des personnes décédées soient traités avec le même niveau de confidentialité que ceux des personnes vivantes. L'accès aux dossiers médicaux d'une personne décédée est régi par la loi de 1990 sur l'accès aux dossiers médicaux. En vertu de cette loi, lorsqu'un patient est décédé, son représentant personnel, son exécuteur testamentaire ou son administrateur, ou toute personne ayant une créance résultant du décès (il peut s'agir d'un parent ou d'une autre personne), a le droit de demander l'accès aux dossiers médicaux de la personne décédée.
  
  
• une demande d'accès doit être adressée par écrit au détenteur du dossier, en veillant à ce qu'elle contienne suffisamment d'informations pour permettre d'identifier les dossiers corrects. La demande doit également préciser le droit d'accès du demandeur.
  • pour les dossiers de médecins généralistes, le détenteur des dossiers est le gestionnaire des dossiers du Primary Care Trust concerné. Vous pouvez obtenir les coordonnées du Primary Care Trust à contacter en vous adressant au médecin généraliste de la personne décédée. Pour les dossiers hospitaliers, le détenteur du dossier est le responsable des dossiers de l'hôpital fréquenté par le patient. Il se peut que l'hôpital ait conservé les dossiers sur place ou qu'ils aient été déposés dans un centre d'archives local. Si vous n'êtes pas sûr de la dernière organisation du NHS dans laquelle la personne décédée a été traitée, vous pouvez contacter le NHS Central Register qui devrait être en mesure de retrouver les dossiers de la personne décédée et de vous indiquer le détenteur des données à contacter. Les coordonnées sont les suivantes : Nadine Hamer, Traceline, NHS Central Register, Smedley Hydro, Trafalgar Road, Birkdale, Southport, PR8 2HH. Téléphone : 01704 569824 01704 569824
    
    
• si la personne décédée avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas que les informations soient divulguées, ou si le dossier contient des informations que la personne décédée s'attendait à voir rester confidentielles, elles doivent le rester. En outre, le détenteur du dossier a le droit d'en refuser ou d'en restreindre l'accès s'il estime que la divulgation causerait un préjudice grave à la santé physique ou mentale d'une autre personne, ou qu'elle permettrait d'identifier une tierce personne.

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