- La loi de 1998 sur la protection des données
- Liste de contrôle rapide pour les demandes d'accès aux dossiers médicaux en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données
- Cette loi donne à toute personne vivante, ou à son représentant autorisé, le droit de demander l'accès à son dossier médical pour en obtenir des copies.
- Êtes-vous sûr d'avoir obtenu le consentement du patient et de disposer de suffisamment d'informations pour l'identifier et localiser les informations dont il a besoin, ainsi que les frais d'accès correspondants ?
- si non, alors :
- écrivez au demandeur, en utilisant un formulaire de consentement, pour obtenir les informations appropriées.
- si oui, alors :
- enregistrer la demande du demandeur et s'y conformer rapidement, dans les 21 jours* suivant la demande
- dans des cas exceptionnels, le délai peut être plus long. S'il apparaît probable que la mise en conformité prendra plus de 40 jours, le demandeur doit en être informé et une explication du retard doit lui être fournie.
- s'assurer que le professionnel de la santé a vérifié les dossiers médicaux du patient, car en vertu du DPA 1998, ils peuvent limiter ou refuser l'accès à une demande de dossier médical d'une personne pour les deux raisons suivantes :
- lorsque les informations divulguées peuvent causer un préjudice grave à la santé ou à l'état physique ou mental du patient ou de toute autre personne
- ou lorsque l'accès divulguerait des informations relatives à une tierce personne ou fournies par une tierce personne qui n'a pas consenti à cette divulgation.
- refuser l'accès ou fournir au patient ou à son représentant des copies des parties pertinentes des dossiers médicaux ou, en accord avec le responsable du traitement des données, fixer une date pour qu'ils puissent consulter les dossiers pertinents une fois que les frais correspondants ont été payés.
- si le patient n'est pas satisfait de l'un des aspects de la demande d'accès, essayer de trouver une solution locale avec le responsable du traitement des données. Si ce n'est pas possible, expliquez-lui la procédure de plainte du NHS ou adressez-le à l'Information Commissioner Office (bureau du commissaire à l'information).
* Cette exigence de 21 jours fait partie d'un engagement pris par les ministres devant le parlement afin de maintenir les obligations prévues par la loi de 1990 sur l'accès aux dossiers médicaux (Access to Health Records Act), qui a été remplacée par une autre loi.
Notes :
- La loi de 1998 sur la protection des données est entrée en vigueur le 1er mars 2000 et a remplacé la loi de 1984 sur la protection des données et la loi de 1990 sur l'accès aux dossiers médicaux. L'exception concerne les dossiers des personnes décédées, qui sont toujours régis par la loi de 1990 sur l'accès aux dossiers médicaux.
- la loi de 1998 sur la protection des données donne à toute personne vivante ou à son représentant autorisé le droit de demander l'accès à ses dossiers médicaux, quelle que soit la date à laquelle ils ont été constitués
- Dans le cadre de la loi de 1998 sur la protection des données, un dossier médical est défini comme un dossier constitué d'informations sur la santé physique ou mentale ou sur l'état d'une personne identifiable, établi par un professionnel de la santé ou en son nom, dans le cadre des soins prodigués à cette personne.
- un dossier médical peut être enregistré sous forme informatisée ou manuelle, voire un mélange des deux. Il peut s'agir de notes cliniques manuscrites, de lettres adressées à d'autres professionnels de la santé ou provenant d'eux, de rapports de laboratoire, de radiographies et d'autres documents d'imagerie, par exemple des radiographies et pas seulement des rapports de radiographie, d'imprimés provenant d'équipements de surveillance, de photographies, de vidéos et d'enregistrements de conversations téléphoniques.
- la loi de 1998 sur la protection des données ne se limite pas aux dossiers médicaux détenus pour les besoins du service national de santé. Elle s'applique également au secteur privé de la santé et aux dossiers privés des professionnels de la santé. Elle s'applique également aux dossiers, par exemple, des employeurs qui détiennent des informations relatives à la santé physique ou mentale de leurs employés si le dossier a été établi par ou au nom d'un professionnel de la santé dans le cadre des soins prodigués à l'employé.
- la responsabilité de traiter une demande d'accès à un dossier médical incombe au "contrôleur des données". Un professionnel de la santé, c'est-à-dire le médecin généraliste du patient, est appelé "responsable du traitement". Un responsable du traitement est défini comme une personne qui, seule ou conjointement avec d'autres personnes, détermine les finalités et les modalités du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne. La personne concernée est le patient du médecin généraliste.
- la loi de 1998 sur la protection des données donne également aux patients qui résident désormais en dehors du Royaume-Uni le droit de demander l'accès à leurs anciens dossiers médicaux britanniques
- en règle générale, une personne investie de la responsabilité parentale a le droit de demander l'accès au dossier médical de son enfant
- l'Information Commissioners Office (bureau des commissaires à l'information) est l'organisme statutaire qui a été créé pour remplir diverses fonctions en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998). Il dispose d'un site Internet contenant des conseils utiles sur la loi www.dataprotection.gov.uk ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Pour consulter la loi, vous pouvez également vous rendre sur le site web du HMSO www.legislation.hmso.gov.uk
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