Code de pratique (loi sur la santé mentale de 1983)

La loi précise que les professionnels, y compris les médecins, sont tenus de suivre les orientations du code de pratique ou d'expliquer pourquoi ils ne l'ont pas fait.

• Les professionnels sont censés tenir compte d'un certain nombre de questions, les principes directeurs, lorsqu'ils prennent des décisions
  • les principes :
    • Objectif
      • Les décisions prises en vertu de la loi doivent l'être dans le but de minimiser les effets indésirables des troubles mentaux, en maximisant la sécurité et le bien-être (mental et physique) des patients, en favorisant leur rétablissement et en protégeant les autres personnes contre les préjudices.
    • Restriction minimale
      • les personnes qui prennent des mesures sans le consentement du patient doivent s'efforcer de réduire au minimum les restrictions qu'elles imposent à la liberté du patient, compte tenu de l'objectif pour lequel les restrictions sont imposées.
    • Respect
      • les personnes qui prennent des décisions en vertu de la loi doivent reconnaître et respecter la diversité des besoins, des valeurs et des circonstances de chaque patient, y compris sa race, sa religion, sa culture, son sexe, son âge, son orientation sexuelle et tout handicap
        • doivent prendre en compte les opinions, les souhaits et les sentiments du patient (qu'ils aient été exprimés au moment de la prise de décision ou à l'avance), dans la mesure où ils peuvent être raisonnablement vérifiés, et suivre ces souhaits dans la mesure du possible et conformément à l'objectif de la décision
        • ne doit pas faire l'objet d'une discrimination illégale.
    • Participation
      • les patients doivent avoir la possibilité de participer, dans la mesure du possible compte tenu des circonstances, à la planification, à l'élaboration et à l'examen de leur propre traitement et de leurs soins, afin de veiller à ce qu'ils soient dispensés d'une manière aussi appropriée et efficace que possible pour eux
      • la participation des soignants, des membres de la famille et des autres personnes intéressées par le bien-être du patient doit être encouragée (sauf s'il existe des raisons particulières de s'y opposer) et leur avis doit être pris au sérieux.
    • Efficacité, efficience et équité
      • Les personnes qui prennent des décisions en vertu de la loi doivent s'efforcer d'utiliser les ressources à leur disposition et à celle des patients de la manière la plus efficace, efficiente et équitable possible, afin de répondre aux besoins des patients et d'atteindre l'objectif pour lequel la décision a été prise.