Les ordonnances de résidence décrivent avec qui un enfant doit vivre.
Tout parent ou tuteur a le droit de demander une ordonnance de résidence ; avec une autorisation, toute autre personne peut également en faire la demande.
Il convient de noter que l'exception est qu'une autorité locale ne peut pas faire de demande - cette ordonnance ne concerne que les individus.
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.