Note de maladie antidatée (fit note)

Quand puis-je antidater une déclaration d'aptitude au travail ?

• une déclaration d'aptitude au travail (Med 3) ne peut être délivrée pour une période antidatée que si elle est fondée sur une évaluation antérieure.
  • Une évaluation est définie comme la date à laquelle vous avez eu une consultation en face à face, une consultation téléphonique ou pris en compte le rapport d'un autre médecin ou d'un professionnel de la santé agréé. Vous pouvez délivrer une attestation à partir de cette date, mais pas avant
    
    
  • dans certaines situations, votre patient peut demander des preuves médicales pour couvrir une période rétroactive pour laquelle il n'y a pas eu d'évaluation antérieure - par exemple, si votre patient n'a pas reçu un Med 3 approprié à sa sortie de l'hôpital ou lors d'une consultation antérieure avec un autre médecin généraliste.
    • dans ces situations, vous ne pouvez pas délivrer un Med 3 pour la période rétroactive
      • cependant, afin d'aider votre patient, vous pouvez souhaiter, soit dans la zone de commentaires de la déclaration, soit dans une lettre séparée, indiquer que le patient n'était pas apte au travail pour une période antérieure. Vous devez vous assurer que vous disposez des informations et des preuves appropriées pour justifier cet avis - en général, il s'agira d'un rapport ou du dossier du patient. Les employeurs et le DWP peuvent accepter cet avis comme une preuve solide de l'aptitude au travail pour les besoins de la sécurité sociale et du Statutory Sick Pay.

Référence

• 1) Ministère du travail et des pensions. Questions et réponses sur la certification et les rapports médicaux - pour les professionnels de la santé (consulté le 9/11/13).