Une ordonnance de prise en charge place l'enfant sous la responsabilité des autorités locales. Elle peut être prononcée si l'enfant est en danger ou risque de l'être et que ce danger résulte d'une prise en charge inadéquate.
Dans ces circonstances, les autorités locales acquièrent la responsabilité parentale avec d'autres personnes investies de la responsabilité parentale.
Une ordonnance de prise en charge peut être annulée par
- une adoption ou une ordonnance de libération
- une ordonnance de résidence
- une ordonnance de supervision
- une demande acceptée par l'enfant, l'autorité locale ou toute autre personne investie de la responsabilité parentale.
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