Une ordonnance de prise en charge place l'enfant sous la responsabilité des autorités locales. Elle peut être prononcée si l'enfant est en danger ou risque de l'être et que ce danger résulte d'une prise en charge inadéquate.
Dans ces circonstances, les autorités locales acquièrent la responsabilité parentale avec d'autres personnes investies de la responsabilité parentale.
Une ordonnance de prise en charge peut être annulée par
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.