L'article 41 peut être utilisé par les tribunaux pour restreindre la sortie des personnes qu'ils ont placées dans un hôpital pour traitement en vertu de l'article 37 de la loi sur la santé mentale (Mental Health Act).
La période de restriction n'a pas à être précisée ; si elle l'est, le patient reste interné sans restriction en vertu de l'article 37 de la loi sur la santé mentale.
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