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Article 8 (loi sur la santé mentale)

Translated from English. Show original.

Équipe de rédaction

L'article 8 définit les pouvoirs du tuteur, conformément à l'article 7 de la loi. Ces pouvoirs sont les suivants

  • pouvoir exiger du patient qu'il vive dans un lieu déterminé
  • pouvoir exiger du patient qu'il se rende dans des lieux de traitement, d'occupation, de formation ou d'éducation
  • pouvoir s'assurer que toute personne spécifiée, généralement un médecin ou un travailleur social, puisse voir le patient à son domicile

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