Last reviewed dd mmm yyyy. Last edited dd mmm yyyy
L'article 4 autorise la détention d'urgence à des fins d'évaluation pour une durée maximale de 72 heures.
La demande peut être faite par le parent le plus proche ou un professionnel de la santé mentale agréé (AMHP) et doit être appuyée par un médecin. Le médecin doit avoir examiné le patient au cours des 24 heures précédentes.
La recommandation doit indiquer le caractère urgent de la demande, de sorte que la détention en vertu de la section 2 entraînerait un retard inacceptable.
Une deuxième recommandation médicale d'un médecin agréé, en vertu de l'article 12 de la loi, reçue dans les 72 heures, permettra une nouvelle détention en vertu de l'article 2.
La durée n'excède pas 72 heures.
Le renouvellement n'est pas possible. Toutefois, grâce à une deuxième recommandation médicale, qui doit être signée et reçue par les responsables de l'hôpital dans les trois jours suivant l'admission, la section 4 peut être convertie en section 2.
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.