Loi sur l'abus de drogues (1971) (et règlements 1973)
Traduit de l'anglais. Afficher l'original.
Cette loi et son règlement d'application définissent les exigences en matière de prescription, de stockage et de tenue de registres. Elle définit les infractions liées aux drogues comme étant la production, la culture, la fourniture et la possession.
Les drogues sont divisées en classes A, B et C, la classe A étant soumise à des contrôles plus stricts que la classe B, etc.
Pages connexes
Créer un compte pour ajouter des annotations aux pages
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.