La loi sur l'enfance met l'accent sur la responsabilité parentale et non plus sur les droits parentaux, ce qui inclut les droits, les devoirs, les responsabilités et l'autorité d'un parent à l'égard d'un enfant.
Une mère a automatiquement la responsabilité parentale.
Un père acquiert la responsabilité parentale
- en étant marié à la mère, avant ou après la naissance de l'enfant
- par un accord formel avec la mère
- par une demande d'ordonnance de responsabilité parentale
- en obtenant une ordonnance de résidence ou en étant nommé tuteur.
- depuis décembre 2003, un père non marié peut également obtenir la responsabilité parentale si les deux parents déclarent la naissance de leur enfant (1).
D'autres personnes peuvent obtenir la responsabilité parentale :
- en obtenant une ordonnance de résidence ou en étant nommé tuteur
- en adoptant l'enfant
Une fois accordée, la responsabilité parentale ne peut être retirée que par un tribunal :
- à la demande d'une autre personne investie de la responsabilité parentale
- à la demande de l'enfant
Référence :
- PRLEAF1 - PPSPG/1003/8753
Créer un compte pour ajouter des annotations aux pages
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.