L'article 37 de la loi sur la santé mentale a un résultat similaire à l'application de l'article 3, mais cette partie de la loi se réfère aux délinquants vus par les tribunaux.
L'appel contre cette section ne peut avoir lieu qu'au cours des six premiers mois du traitement.
La sortie des personnes internées en vertu de cet article peut être limitée en vertu de l'article 41 de la loi.
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.