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Section 5:4 (loi sur la santé mentale)

Traduit de l'anglais. Afficher l'original.

Équipe de rédaction

L'article 5(4) autorise la détention d'un patient par le personnel infirmier - un infirmier psychiatrique agréé - pour une durée maximale de 6 heures, le temps que le médecin soit trouvé. L'infirmier doit consigner la durée de la détention sur un formulaire spécifique et indiquer que le patient représente un danger potentiel pour lui-même ou pour autrui et qu'un médecin n'était pas immédiatement disponible pour appliquer l'article 5(2).


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