Règles générales concernant les déclarations médicales (Med3, Med4, Med5)
Le médecin est tenu de consigner sur la déclaration l'avis que vous donnez à son patient concernant sa capacité à exercer son propre emploi ou sa profession habituelle. Lorsqu'il fournit une déclaration médicale, le médecin doit s'assurer que le formulaire approprié
- est rempli à l'encre est rempli et signé par un médecin (défini comme un médecin agréé autre que le demandeur)
- n'est délivré qu'une seule fois - tout certificat de remplacement éventuellement nécessaire en cas de perte de l'original doit porter clairement la mention "duplicata" et être fourni par le praticien qui a délivré le certificat original
- n'est utilisé qu'à des fins de sécurité sociale - ne pas utiliser les certificats prescrits à d'autres fins que l'indemnité de maladie statutaire ou les prestations de sécurité sociale
- est conservé en lieu sûr afin d'éviter les abus et les fraudes
- la déclaration doit contenir
- le nom du patient
- la date de l'examen sur lequel la déclaration est basée
- un diagnostic précis de la maladie du patient qui vous a amené à lui conseiller de s'abstenir de travailler ou qui a causé l'absence de travail du demandeur (notez qu'il existe des circonstances particulières dans lesquelles cette règle est assouplie, décrites dans la section consacrée au MED 6). Les termes qui ne se rapportent pas à une maladie ou à une incapacité spécifique ne doivent pas être utilisés, par exemple "deuil" ou "grossesse".
- la date de délivrance de la déclaration
- l'adresse du médecin
- la signature du médecin
Référence :
- Ministère du travail et des pensions (Royaume-Uni). IB204 (août 2004).
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