La loi sur les enfants de 1989 a rassemblé et réformé un certain nombre de lois antérieures relatives aux enfants. La loi décrit les principes directeurs auxquels les tribunaux doivent se conformer lorsqu'ils traitent avec des enfants - dont le principe central est que le bien-être de l'enfant est primordial - et définit les différentes ordonnances qui peuvent être prises à l'égard des enfants.
Pages connexes
Créer un compte pour ajouter des annotations aux pages
Ajoutez à cette page des informations qu'il serait utile d'avoir à portée de main lors d'une consultation, telles qu'une adresse web ou un numéro de téléphone. Ces informations seront toujours affichées lorsque vous visiterez cette page.