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Consentement au traitement (loi sur la santé mentale)

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Équipe de rédaction

La loi sur la santé mentale (Mental Health Act) traite de la fourniture d'un traitement aux patients qui peuvent être incapables de donner leur consentement en connaissance de cause ou qui peuvent refuser de le faire.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes détenues en vertu de l'article 4, en vertu de pouvoirs à court terme ou lorsqu'elles sont placées en détention provisoire.

Une distinction est faite entre le consentement à des médicaments ou à des électrochocs et le consentement à des opérations chirurgicales ou à des procédures ayant des effets plus durables.


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