Avortement (exigences légales)

La loi de 1967 sur l'avortement, modifiée par la loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie, régit l'avortement en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles (Grande-Bretagne).

• Un avortement ne peut avoir lieu que si deux médecins agréés sont d'avis, formé en toute bonne foi, qu'un avortement est justifié selon les termes de la loi.
• Seul un médecin agréé peut interrompre une grossesse.
• Le formulaire de notification doit être rempli par le médecin responsable de la procédure.
• La loi sur l'avortement exige que "tout traitement d'interruption de grossesse" ait lieu dans un hôpital du NHS ou dans des locaux agréés :
  • Le "traitement" comprend la prescription et l'administration des deux médicaments utilisés pour les deux étapes de l'avortement médical.

Les médecins sont légalement tenus de remplir les formulaires suivants :

• HSA1 (certificat A en Écosse) : Deux médecins doivent signer le formulaire HSA1, qui est le certificat d'opinion avant qu'un avortement ne soit pratiqué en vertu de l'article 1(1) de l'Abortion Act (loi sur l'avortement). Le formulaire HSA1 doit être conservé pendant 3 ans.
• HSA2 (certificat B en Écosse) : À remplir par le médecin dans les 24 heures suivant un avortement d'urgence et à conserver pendant 3 ans. Dans ce cas, l'obligation d'obtenir l'avis de deux médecins ne s'applique pas.
• HSA4 : doit être rempli par le médecin et envoyé au Chief Medical Officer (CMO), soit manuellement, soit par voie électronique, dans les 14 jours suivant l'avortement. Comme dans le cas du formulaire manuel, seuls les médecins pratiquant l'interruption de grossesse peuvent autoriser le formulaire électronique. En Écosse, le formulaire de notification équivalent doit être envoyé au CMO dans les 7 jours suivant l'avortement. Il n'existe pas encore de moyens électroniques de notification

Référence :

1. Collège royal des obstétriciens et gynécologues (RCOG) 2011. The care of women requesting induced abortion. Evidence based clinical guideline number 7. https://www.rcog.org.uk/globalassets/documents/guidelines/abortion-guideline_web_1.pdf (consulté le 14 janvier 2022)